SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Jean-Louis Touraine, M. Muet, M. Jean-Michel Clément,
M. Gille, Mme Reynaud, M. Viollet, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Delaunay,
Mme Karamanli, Mme Taubira, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés.
Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd’hui exigés des gens du voyage (carnets et livret de circulation).
Actuellement, le fait de circuler sans carnet de circulation constitue un délit puni de trois mois à un an d’emprisonnement. De plus, ce carnet doit être visé tous les trois mois par un commissaire de police ou un commandant de brigade de gendarmerie. Le non-respect de cette obligation est passible d’une contravention de la cinquième classe.
Pour rappel, le rapport de la mission d’information intitulé « Gens du voyage : le respect des droits et des devoirs comme condition de respect mutuel » et présenté par M. Didier Quentin en mars 2011 propose, sans ambigüité aucune, de « supprimer les titres de circulation » (proposition n°14).
Le rapport du sénateur Pierre Hérisson intitulé : « gens du voyage : pour un statut proche du droit commun » rendu au Premier Ministre en juillet 2011 est également sans appel : « l’obsolescence constatée des titres de circulation conduit à préconiser leur suppression ce qui, de facto, entraînerait également la suppression de l’obligation de pointage périodique qui y est attachée ».
Ces rapports rejoignent ainsi les conclusions de la proposition de loi du groupe socialiste radical et citoyen visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage débattue en janvier 2011.
La suppression des titres de circulation pourrait s’accompagner d’un nouveau dispositif ouvrant des droits aux gens du voyage notamment pour l’accès aux aires d’accueil. Néanmoins, une telle mesure semble de niveau réglementaire.