Supprimer cet article.

Cet article modifie l’article L. 3141-3 du code du travail et vise à allonger de 10 jours à un mois la durée minimale de travail requise dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés.

1° La condition d’avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif pour avoir droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, est supprimée.

Cette condition avait été introduite par l’article 22 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, pour « mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes ».

2° Les termes « effectif chez le même employeur » sont ajoutés à la fin du premier alinéa de l’article L. 3141-3 et la rédaction du premier alinéa de l’article L. 3141-3 du code du travail devient :

« Art. L. 3141-3 – Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. »

Cette modification de l’article L. 3141-3 du code du travail aggrave les conditions pour les salariés qui ont plusieurs employeurs et/ou travaillent à temps partiel, pour bénéficier des congés payés, qui passent de 10 jours à un mois de travail effectif chez le même employeur.