ART. 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou,
M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Il convient d’attendre les conclusions de l’enquête parlementaire qui examine actuellement les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.