À l’article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ».

Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d’emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud’homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d’un employeur sur trois.

Les salariés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales grâce aux informations collectées via les déclarations sociales envoyées par les employeurs. Ces déclarations sont une obligation légale et elles intègrent, pour chaque salarié, les données prud’homales nécessaires à l’inscription sur les listes électorales à savoir le collège, la section et la commune d’inscription.

L’inscription des employeurs non salariés se faisait jusqu’à présent par le biais de ces mêmes déclarations sociales en version papier en cochant une case les concernant. Avec l’informatisation des déclarations automatisée des données sociales (DADS), cette option a disparue, entraînant un nombre anormalement important de non-inscrits le jour du vote. Aujourd’hui, cette inscription est donc facultative et relève d’une démarche volontaire. L’employeur reçoit de la part du Ministère du travail un formulaire d’inscription, une notice d’information et une lettre six mois avant l’élection. Il dispose d’un mois à partir de la réception de ce courrier pour s’inscrire.

Malgré les campagnes d’information, de très nombreux employeurs oublient d’effectuer cette démarche. Ainsi, le jour du scrutin, ils s’aperçoivent qu’ils ne peuvent pas voter et ne souhaitent bien souvent pas engager un recours contentieux auprès du juge d’instance pour demander leur inscription sur les listes électorales.

Afin de remédier à ce problème, il convient donc d’inscrire automatiquement les employeurs non salariés au collège des employeurs pour les élections prud’homales.