ART. 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des dettes de taxe sur la valeur ajoutée ».
Amendement de clarification.