SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Lazaro, M. Depierre, M. Decool, M. Michel Voisin,
M. Grand et M. Salen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 325-1-2 du code de la route, est inséré un article L. 325-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-1-3. – Lorsqu’une peine d’immobilisation est prononcée en application des dispositions du présent chapitre à l’encontre d’un véhicule donné en location, l’autorité ayant procédé à l’immobilisation du véhicule est tenue d’en informer le propriétaire, ou le locataire en cas de crédit-bail, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date d’immobilisation. »
Il arrive très fréquemment que des véhicules donnés en location soient immobilisés physiquement et administrativement à la suite d’une infraction commise par le locataire du véhicule (conduite en état d’ébriété, non-présentation du permis de conduire par exemple).
Par l’immobilisation du véhicule, le locataire responsable de l’infraction n’est pas sanctionné dans la mesure où celle-ci concerne un véhicule dont il n’est pas le propriétaire. Par contre, le loueur subit un préjudice, qu'il est possible de minimiser s'il est prévenu de l'immobilisation du véhicule.