SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Gérard, M. Luca, Mme Marland-Militello,
M. Straumann, M. Spagnou, Mme Delong, M. Menuel, Mme Besse, Mme Colot,
M. Le Mèner, M. Depierre, M. Fasquelle, M. Raison, Mme Hostalier, M. Francina,
M. Pancher, Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Delatte,
M. Morel-A-l'Huissier, M. Schneider, Mme Marguerite Lamour, M. Jardé et M. Cosyns
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ARTICLE
À l’alinéa 14, après le mot :
« épidémie, »,
insérer les mots :
« ou en cas de force majeure, ».
Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure.
En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics.
Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. Traditionnellement, l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur ».
Ces deux notions doivent donc se retrouver, sachant que le télétravail est très adapté à ces deux types de situations.