SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Depierre, M. Michel Voisin et M. Salen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété industrielle, les mots : « les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles », sont remplacés par les mots : « la profession d'avocat et avec les fonctions d'enseignement, ».
II. – Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent article.
Cet amendement tend à supprimer l'incompatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat.
Il devra aussi être complété par une réforme des règles régissant la profession d’avocat pour permettre aux mêmes conditions la réciprocité de la mesure (art. 115 du décret du 27 nov. 1991).
Par ailleurs, le cumul des professions ne pourra se concevoir pour le professionnel qu’à titre individuel, le professionnel concerné devant exercer dans deux structures distinctes, et non au sein d'une structure d’exercice commune.
L’article 32 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées sur l’ouverture de l’interprofessionnalité capitalistique par le biais de sociétés holdings (SPFPL) aux CPI trouvera ainsi toute sa logique ».