SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gruny, M. Lazaro, M. Perrut, M. Terrot, M. Straumann, Mme Marland-Militello,
M. Decool, M. Carré, M. Dosne, M. Roatta, M. Luca, Mme Branget,
M. Jean-Yves Cousin, M. Roubaud, M. Christian Ménard et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-12-4. – Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire. ».
En matière fiscale, l’article L.50 du livre des procédures fiscales prévoit qu’un nouveau contrôle ne peut pas être engagé par l’administration fiscale pour une même période et pour le même impôt dès lors qu’elle a déjà procédé au contrôle de la situation fiscale personnelle de ce contribuable sauf à ce que ce dernier ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou qu’un procès verbal pour flagrance fiscale ait été dressé.
Cette disposition pourrait être adaptée aux contrôles Urssaf pour préciser les portée et effet des contrôles tels que prévus par le dernier alinéa de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, aucune disposition légale n’étant prévue actuellement.