SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gruny, M. Lazaro, M. Perrut, M. Terrot, M. Straumann, Mme Marland-Militello,
M. Decool, M. Carré, M. Dosne, M. Roatta, M. Luca, Mme Branget,
Mme Poletti, M. Roubaud, M. Christian Ménard et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du code du travail, les mots : « d’un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables ».
Les jours francs ont disparu du code du travail. Il s’agit d’un oubli du législateur en son temps. En outre, la règle sera la même que celle applicable en matière de licenciement personnel.