SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Dosne, M. Durieu, M. Schneider,
M. Decool, M. Roatta, M. Remiller, M. Calméjane, Mme Branget,
M. Perrut, M. Roubaud, M. Salen, M. Bodin,
Mme Marguerite Lamour, M. Daubresse, M. Siré, M. Rolland,
Mme Grommerch, M. Spagnou, Mme Aurillac, M. Pancher, M. Vitel,
M. Morel-A-L'Huissier et M. Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ».
Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement de l’EPIC.
Actuellement, par exemple, le service interne de sécurité de la SNCF, au regard des dispositions de l’article L. 2251-1 Code des transports, ne peut travailler que pour le compte de la SNCF. Cette restriction ne permet donc pas au service interne de sécurité de la SNCF de proposer ses services aux filiales de la SNCF qui font du transport public de voyageurs par bus notamment, ce qui pourrait être de nature à rompre la chaîne de sûreté au cours d’un même voyage (train, puis bus).