Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 92 BIS

N° 180

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 180

présenté par

Mme Marland-Militello, M. Daubresse, M. Decool, M. Depierre, M. Favennec, M. Grall,
Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Christian Ménard, M. Pancher, M. Perrut,
M. Roatta, M. Siré et M. Michel Voisin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 92 BIS, insérer l'article suivant :

Au 3° de l'article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, le mot : « strictement » est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement quasi-rédactionnel qui vise à renforcer le caractère libéral de la loi de 1901 sans modifier l'économie générale du patrimoine autorisé aux associations simplement déclarées.