Actuellement seules ont la capacité de recevoir à titre gratuit des libéralités ente vifs ou testamentaires (legs) les associations simplement déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.

Vu la place qu'occupent les animaux dans notre société, il est proposé d'étendre cette disposition aux associations déclarées qui ont pour but exclusif la protection animale, associations auxquelles nos compatriotes sont particulièrement attachées