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SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Daubresse, M. Decool, M. Depierre, M. Favennec,
M. Grall, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Christian Ménard, M. Pancher, M. Perrut,
M. Roatta, M. Siré, M. Michel Voisin et M. Roubaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, après le mot : « association » sont insérés les mots : « reconnue d'utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de clarification.