Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation à la caisse centralisatrice des paiements, ils cessent toute transmission de bordereaux de facturation sur support papier à la caisse gestionnaire à compter de la promulgation de la présente loi. ».

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de l’objectif « zéro papier » défini par l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. S’y ajoutent les deux motifs d’intérêt général que sont :

- la diminution des dépenses de gestion des organismes d’assurance-maladie,

- le développement durable, car l’adoption de l’amendement permettrait d’épargner quelques arbres...

Alors que l’article L 174-18 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’article R 174-18 du code de la sécurité sociale sont limpides et prévoient expressément que la transmission électronique aux caisses de sécurité sociale des bordereaux de facturation par les établissements de santé privés se substituent aux transmissions papier, des volumes considérables de transmissions papier se poursuivent sans utilité ni justification, du fait d’une lettre-réseau de la CNAM-TS du 30 janvier 2011.

Le présent amendement se propose de mettre fin à cette situation anormale.