SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, M. Bur, M. Malherbe, M. Christian Ménard, M. Door,
M. Le Mèner, Mme Grosskost, Mme Marland-Militello, M. Lefranc, M. Perrut, M. Fasquelle,
Mme Vasseur, M. Couve, M. Siré, M. Straumann, M. Michel Voisin, Mme Poletti,
M. Roatta, M. Giscard d'Estaing, M. Dord, M. Depierre, Mme Hostalier,
M. Salen, M. Heinrich et Mme Aurillac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant sollicite ».
Cet amendement a pour objet de renforcer l’efficacité du dispositif de collaboration entre le médecin conseil de la sécurité sociale et le médecin du travail dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie d’un salarié et afin de faciliter la reprise de son emploi. Dans cet objectif, il rend cette collaboration obligatoire pour tout arrêt de travail atteignant au moins 21 jours d’absence et en cas de difficultés prévisibles à la reprise du travail du salarié concerné.
L’amélioration de la collaboration entre les instances médicales est d’autant plus importante que le manque de collaboration entre elles peut aboutir à priver le salarié concerné de toute ressource.