SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Gérard, M. Luca,
Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Spagnou, Mme Delong, M. Menuel, Mme Besse,
Mme Colot, M. Le Mèner, M. Depierre, M. Fasquelle, M. Raison, Mme Hostalier,
M. Francina, M. Pancher, Mme Branget, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin,
M. Jardé et M. Cosyns
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d’emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ».
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d’emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ».
Un salarié peut très bien ne pas être informé des heures de recherche d’emploi pendant le préavis en cas de licenciement. Il serait donc logique que celles-ci soient indiquées (20 heures éventuellement plafonnées par la convention collective).
L’amendement précise « éventuellement » car en cas de licenciement pour motif personnel, il peut ne pas y avoir de préavis (faute grave ou lourde). Il en est de même en ces de icenciement économique.