Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IX. – Les I, III et le V du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

« X. – Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna. »

Amendement reposant sur l’analyse de l’avis du Conseil d’État.

Il s’avère en effet que la plupart des dispositions modifiées ont été étendues et adaptées à Wallis-et-Futuna (article L. 1522-8 du code de la santé publique) et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie (article L. 1542-8 du code de la santé publique).