ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« soumis »,
les mots :
« qui se soumet ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue aux articles L. 2225-129-4 et L. 233-7-1 du code de commerce.