SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget, Mme Marland-Militello, M. Perrut, M. Decool,
M. Straumann, M. Paternotte, M. Calméjane, Mme Delong, M. Daubresse
et M. Moyne-Bressand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le V de l’article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation pour les personnes ayant bénéficié du régime de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2010, le IV entre en vigueur au 1er janvier 2012. »
Le V de l’article 67 de la loi de finances rectificative 2009 dispose que les entreprises soumises au régime micro fiscal et social exerçant une activité artisanale à titre principal, ont l’obligation d’être immatriculées au Répertoire des Métiers à partir du 1er avril 2010.
Toutefois, le régime de l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier du même régime social que les artisans, a été mis en place à compter du 1er janvier 2009.
Aussi, toutes les entreprises soumises au régime micro fiscal et social, exerçant à titre principal une activité artisanale, qui ont bénéficié de ce régime entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2010 ont été dispensées d’immatriculation.
Il en ressort une différence de traitement entre ces entreprises, certaines étant exemptées d’immatriculation.
En conséquence, cet amendement, dans un souci de simplification, vise à rétablir une stricte égalité entre toutes les entreprises soumises au régime micro fiscal et social exerçant à titre principal une activité artisanale.
L’immatriculation au Répertoire des Métiers est gratuite et ne constitue pas une charge nouvelle.