SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget, M. Piron, M. Perrut, M. Decool, M. Straumann,
M. Paternotte, M. Calméjane, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Daubresse
et M. Moyne-Bressand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article 357 ter ainsi rédigé :
« Art. 357 ter. – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. »
Cet amendement propose d’envisager un nouveau régime de sanction par l’introduction « d’une sanction dégradée » pour les entreprises « de bonne foi » c’est-à-dire une sanction d’une autre nature qu’une pénalité grave.
Il est suggéré une hiérarchisation des sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d’une simple erreur.
Le dispositif actuel serait maintenu pour les seuls cas avérés de « mauvaise foi » de la part de l’entreprise.