ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget
----------
ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la personne qui exerce sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. »
L’article 27 alinéa IV prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d’entreprise.
Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualification du salarié d’une entreprise artisanale lorsque que le dirigeant n’est pas personnellement détenteur d’une qualification professionnelle.