Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 30

N° 265 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 265 Rect.

présenté par

M. Dord, rapporteur pour avis
au nom de la commission des affaires sociales
et M. Perrut

----------

ARTICLE 30

À l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2018 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la première phase de mise en place de la déclaration sociale nominative paraît bien pouvoir être effective au 1er janvier 2013, il convient en revanche de prévoir un délai de mise en œuvre un peu plus long pour la phase définitive de mise en place de cette déclaration.