Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 33

N° 266 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 266 Rect.

présenté par

M. Dord, rapporteur pour avis
au nom de la commission des affaires sociales,
M. Perrut, M. Issindou
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 33

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’harmonisation de ces seuils n’est pas purement rédactionnelle, car elle entraîne une perte de recettes de 20 millions d’euros pour les organismes de sécurité sociale qui, dans la période actuelle, n’est évidemment pas souhaitable.