Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 36

N° 268 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 268 Rect.

présenté par

M. Dord, rapporteur pour avis
au nom de la commission des affaires sociales
et M. Perrut

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ARTICLE 36

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’introduction d’une procédure d’acceptation tacite des demandes de rescrit risque d’introduire une complexité supplémentaire en termes de délais et d’inciter les URSSAF à se couvrir en y répondant systématiquement par la négative.