SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère et Mme Poursinoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À l’article L. 942-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés.
Les agents de l’ONEMA sont déjà assermentés au titre de la police de l’eau et de la pêche en eau douce. Il est donc surabondant de les ré-assermenter au titre de la pêche maritime (double prestation de serment de 600 agents à opérer, sans aucune plus-value). Il faut noter que les agents de l’autre établissement public de l’Etat acteur de terrain, l’ONCFS, sont habilités à opérer les mêmes constations (art. L. 942-1), sans conditions de double assermentation.