ART. 68 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« mairie »,
insérer les mots :
« ou à compter de la notification ».
L'intérêt de cette modification est de ne pas forcer les vendeurs qui ne le souhaitent pas à afficher publiquement une vente, et de leur laisser le choix d'annoncer cette vente soit par notification soit par publication.