SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Daubresse, M. Decool, M. Bernier, M. Degauchy,
M. Depierre, M. Durieu, M. Ferry, Mme Fort, M. Gonnot, Mme Grommerch, Mme Grosskost,
Mme Hostalier, Mme Irles, M. Lazaro, M. Le Mèner, Mme Louis-Carabin,
M. Christian Ménard, M. Moyne-Bressand, M. Roubaud, M. Verchère,
M. Victoria, Mme Zimmermann, M. Luca et M. Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d’alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
II. – Avant le 30 septembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de la suppression de l'obligation légale faite aux dirigeants associatifs de tenir un registre spécial, notamment au regard des potentialités offertes par les technologies de l'information et de la communication.
Supprimer l'obligation légale (article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) de tenir un registre spécial serait une avancée qui simplifierait notre droit et libérerait les initiatives associatives.
Le registre spécial est censé consigner par écrit, dans un formalisme très précis qu'il paraît possible d'alléger, chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent pas ce registre encourent une lourde amende. (1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive). Beaucoup de dirigeants associatifs n'ont d'ailleurs pas connaissance de cette obligation relative au registre spécial.
Les dirigeants associatifs sont bien souvent des bénévoles, qui doivent faire face à maintes responsabilités et à moult formalités à accomplir. Pour ne pas dissuader le bénévolat, il convient, autant que faire se peut, de simplifier notre droit et d'alléger les procédures et les obligations légales pesant sur les responsables associatifs.
L'obligation de tenue du registre spécial par les associations doit être supprimée car son intérêt pratique est extrêmement faible (l'obligation de déclaration en préfecture de ces changements dans un délai de 3 mois existant) mais qu'elle fait peser des lourdeurs sur la vie associative.
Il est donc souhaitable qu'une expertise soit menée afin de savoir comment la dématérialisation pourrait permettre de supprimer cette obligation incombant actuellement aux dirigeants associatifs.