SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 58 M. Jean-Michel Clément
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par les mots :
« et au premier alinéa de l’article 4, après la dernière occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « ou encore « société coopérative et participative » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement tire les conséquences de la nouvelle appellation reconnue aux SCOP par l’amendement n° 58 sur l’obligation d’en faire mention, en plus de la raison sociale, dans les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (lettres, factures, annonces et publications diverses).