À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances ».

Cette question intéresse deux ministères, qui ont des logiques très différentes. Il ne faut pas que l'une des logiques l'emporte sur l'autre. Il faut donc que les deux ministères soient à égalité dans la rédaction du décret, pour préserver l'équilibre.