APRÈS L'ART. 91
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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à l'amendement n° 216 de M. Lefrand
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par an »
les mots :
« tous les trois ans ».
En première instance, la durée moyenne d’une procédure est de 18 mois. En appel, elle double. Afin d’éviter des variations trop importantes en cours de procédure des sommes sollicitées au titre des postes capitalisés, il est souhaitable que le taux d’intérêt qui sert de base au calcul ne soit pas révisé une fois par an (voire plus) mais tous les trois ans.