APRÈS L'ART. 91
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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à l'amendement n° 216 de M. Lefrand
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« des avocats spécialisés dans l'indemnisation des accidents corporels ».
Le droit de l'indemnisation des accidents corporels est très complexe. La présence de juristes spécialisés est absolument indispensable.