Le présent article vise à harmoniser le seuil auquel est perdu le bénéfice de la réduction générale de cotisations majorée (28,1 points) avec le seuil de 20 salariés utilisé par exemple pour l’assujettissement à la contribution au FNAL supplémentaire. Le manque à gagner pour la sécurité sociale peut être estimé à 20M€.

Il n’est pas dans l’objet d’une loi de simplification de modifier des dispositifs d’exonération.

Une telle suppression est par ailleurs cohérente avec la position que la commission des lois a tenue sur l’article 28 relatif au rehaussement du seuil d’assujettissement au versement transport.