Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 34

N° 313

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 octobre 2011

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SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 313

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 34

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE