SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Léonard et M. Raison
----------
à l'amendement n° 319 du Gouvernement
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au sixième alinéa, les mots : « , des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d’hôtes » sont remplacés par les mots : « et des parcs résidentiels de loisirs » ;
Le présent sous-amendement tire les conséquences de la suppression de la procédure de classement des chambres d’hôtes par l’article 43 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Cette procédure avait été instituée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, à l’article L. 324-3-1 du code du tourisme.
Le sixième alinéa de l’article L. 141-2 du code du tourisme (également issu de la loi du 22 juillet 2009) confie à Atout France la mission de concevoir et de tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme et des hébergements touristiques marchands sur le fondement desquels sont conduites les procédures de classement.
La mention des chambres d’hôtes, parmi les catégories d’hébergement concernées, n’a aujourd’hui plus lieu d’être et il est proposé de la supprimer.