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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 93 SEPTIES
N° 330
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2011

SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 330

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 93 SEPTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 93 sexies.