APRÈS L'ART. 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Maurer
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à l'amendement n° 194 de M. Baguet
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APRÈS L'ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« période »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« minimale de repos de onze heures consécutives. ».
Il s'agit de préciser les conditions d'application de cette période de repos compensatoire, en conformité avec la directive n°2003/88/CE qui stipule que la période de repos quotidienne d'un salarié ne peut être inférieure à 11h consécutives.