SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou,
M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 318 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l’article L. 3243-2 du code du travail et ».
Cet article prévoit l’harmonisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (Art L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale créé par l’article 30 de la PPL) en vue du versement des indemnités journalières en cas de maladie ou des allocations d’assurance chômage ou de solidarité aux salariés.
La mise en place d’une définition commune des données identiques ne saurait réduire les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paie et que fixe la réglementation en vigueur (Art R 3243-1 du code du travail) et qui sont des informations relatives aux droits du salarié.