Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

AVANT L'ART. 93 NONIES

N° 344

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 octobre 2011

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SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n° 3787)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 344

présenté par

le Gouvernement

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AVANT L'ARTICLE 93 NONIES

Supprimer la division et l’intitulé.

EXPOSÉ SOMMAIRE