Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT
ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il est mis en œuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de cette loi. »
Cet amendement a pour objet de préciser que les modalités de mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer sont contrôlées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sans préjudice de l’autorisation donnée par le législateur de créer un tel fichier.