Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été créé par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, pour permettre aux assurés ayant travaillé pendant une durée minimale, alors même qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80%, de partir à la retraite à taux plein dès l’âge de 55 ans.

Environ 1 000 assurés du régime général ont bénéficié chaque année de ce dispositif depuis sa création.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a étendu le champ de ce dispositif aux assurés ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail. Toutefois, cette amélioration n’a été rendue applicable qu’au régime général, au régime des professions libérales et au régime des avocats.

Le présent amendement vise à étendre cette mesure favorable aux assurés relevant du régime social des indépendants (artisans et commerçants).