LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meunier, M. Verchère, M. Gonnot, M. Calméjane, M. Domergue, M. Proriol,
M. Cinieri, M. Guilloteau, M. Ciotti, M. Mach, M. Bodin,
M. Carayon, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, Mme Barèges, M. Mallié,
M. Hamel, M. Christian Ménard, Mme Boyer, M. Gatignol, M. Vanneste,
M. Vannson, M. Myard, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand,
M. Bouchet, M. Gandolfi-Scheit, M. Michel Voisin, Mme Irles,
M. Garraud, M. Remiller, Mme Grommerch, M. Durieu, M. Dosne,
M. Gorges, M. Schosteck, M. Luca, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Labaune,
M. Gosselin, Mme Poletti, M. Roubaud, Mme Tabarot, Mme Delong, M. Berdoati,
Mme de la Raudière, M. Paternotte, M. Mancel, M. Le Fur, M. Léonard,
M. Mourrut, M. Marlin, M. Tian, M. Depierre, Mme Vasseur, M. Le Mèner,
M. Albarello, M. Gilard, Mme Marin, M. Mothron, M. Reynès, M. Spagnou et M. Terrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d’un État de l’espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ».
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 en remplacement du minimum vieillesse, est allouée aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.
Son montant est de 8.907,34 € par an (soit 742,27 € par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie, et de 14.181,30 € par an (soit 1.181,77 € par mois) lorsque les 2 conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient.
L'importance du nombre de bénéficiaires en 2011, 70 930 personnes, (dont 22 803 ressortissants étrangers hors espace économique européen au 31 décembre 2009), comme du coût de l'APSA qui s'élève aujourd'hui à 612 millions d'euros, nécessite que le Parlement s'interroge sur les raisons de cette dépense publique en augmentation de plus de 20% sur les cinq dernières années, selon les comptes de la Sécurité Sociale.
L'ASPA se trouve donc être ouverte depuis sa création aux personnes étrangères qui n'ont ni vécu ni travaillé en France ou dans l'Union Européenne.
Le déficit de nos comptes sociaux, que le Gouvernement et le Parlement cherchent à réduire lors de chaque loi de Financement de la Sécurité Sociale, impose que nous limitions le nombre d'allocataires de l'ASPA.
Il est légitime de verser une retraite à ceux qui ont travaillé dans notre pays, même s'ils n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite, mais il n'y a aucune logique à l'accorder à ceux qui ont travaillé dans un pays étranger à la Communauté Européenne.
Il convient donc de modifier l'article L 815- 1 du code de la Sécurité Sociale afin que le versement de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) soit réservé aux personnes issue de la Communauté Européenne, qui ont au moins 65 ans, même s'ils n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.
Cette disposition permettrait de réduire fortement les dépenses liées à cette allocation versé par l'Etat français.