Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« XIII bis. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-2-1 du même code, les mots : « des cinquième, sixième et septième alinéas » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.