LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« XX. – L’article L. 722-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3°) de l’article L. 722-1 peuvent également, par dérogation aux dispositions dudit 3°), demander à être affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, au moment de leur début d’activité. ».
« XXI. – Au 5° du I de l’article L. 162-14-1 du même code, après la référence : « L. 242-11 » est insérée la référence : « L. 612-1, ».
« XXII. – À titre transitoire, la demande mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 31 mars 2012. ».
L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a permis aux praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) conventionnés de n’avoir que le régime général comme interlocuteur pour leurs cotisations d’assurance maladie.
Néanmoins cette disposition, qui est une réelle simplification pour la généralité des professionnels (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, etc.) se révèle peu pertinente pour les pédicures podologues. En effet la part des revenus que ces derniers tirent de leur activité conventionnée est, à l’inverse des autres professions, largement minoritaire (en moyenne 4% de leurs revenus) et les règles d’assujettissement qui prévalent au sein du régime maladie des PAM conduisent dans ces conditions à des transferts financiers non voulus.
Cet amendement se propose de leur laisser la possibilité d’opter, pour l’ensemble de leurs revenus, pour le régime social des indépendants.