ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 8,74 ».
L’EPRUS disposera fin 2011 de 11,26 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Il est donc possible de réduire d’autant la dotation que doit lui verser l’assurance maladie en 2012.