ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
À l’alinéa 93, substituer aux mots :
« une des »
les mots :
« un des droits, ».
Amendement rédactionnel.