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ART. 19
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 19

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :

« Le fait d’adresser une déclaration incomplète ou inexacte est puni de… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.