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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 86 :
« Lorsque le dossier d’une demande mentionnée au I est complet, ou que la publicité mentionnée au 7° est déposée, le droit… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.