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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 93, après la référence :
« L. 5221-7, »,
insérer les mots :
« au 3° de l’article L. 5321-2 et à l’article ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 6221-11 »,
supprimer les mots :
« et au 3° de l’article L. 5321-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.