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ART. 19
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 19

I. – À l’alinéa 93, après la référence :

« L. 5221-7, »,

insérer les mots :

«  au 3° de l’article L. 5321-2 et à l’article ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 6221-11 »,

supprimer les mots :

« et au 3° de l’article L. 5321-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.