ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
Amendement rédactionnel.